Quels jours de congé pour un décès familial ?

Au décès d’un proche, un temps est nécessaire à la fois pour faire son deuil et pour s’occuper de toutes les démarches liées aux obsèques. En France, les salariés du privé et du public ont légalement droit à un congé décès.

Dans quels cas ces jours exceptionnels décès sont-ils accordés ? Quelle peut être leur durée ? Ou la marche à suivre pour en faire la demande ? Quelles sont les nouvelles dispositions légales en la matière ?... Faisons le point sur le congé décès. Nous vous donnons ci-après quelques éléments de réponse à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le congé décès ?

Salarié ou agent de la fonction publique, un congé décès vous est accordé dès lors qu’un membre de votre famille décède (conjoint(e), enfant, parent ou beau-parent, frère ou sœur). Cette absence exceptionnelle permet de disposer d’un temps pour organiser les obsèques et entreprendre les premières démarches administratives, assister aux funérailles, entamer le travail de deuil.

Peu importe le type de contrat (CDI, CDD, alternance) ou votre ancienneté au sein de l’entreprise, le ou les congés décès ouvrent droit à rémunération au même titre qu’une journée de travail classique (ils doivent donc être payés normalement). Ces congés exceptionnels sont, en effet, encadrés par la loi et le Code du travail, aucune convention collective ne peut vous priver ou restreindre l’exercice de ce droit.

Cependant, une convention collective ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des congés exceptionnels décès plus avantageux et/ou complémentaires (congés décès d’un grand-parent, d’un oncle ou tante…).

Congés exceptionnels décès : quelle est leur durée ?

La durée d’un congé décès varie en fonction du lien de parenté. Le Code du travail fixe, en effet, une durée minimum de :

• 3 jours pour le conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur ;

• 12 jours pour un enfant d’au moins 25 ans et sans descendance ;

• 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent ou encore personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Excepté si le décès concerne un enfant, la durée du congé est toujours comptabilisée en jours ouvrables et le décompte s’effectue dès le premier jour d’absence.

Si le défunt est un parent vivant à l’étranger, le Code du travail ne prévoit pas de jours de congés décès supplémentaires. Avec l’accord de votre employeur, les jours restants peuvent toutefois être décomptés en congés payés ou en congés sans solde. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent néanmoins prévoir quelques jours de congés décès supplémentaires. Même chose, si le décès d’un parent survient lors de vos congés payés ; une situation particulière pour laquelle le Code du travail ne prévoit pas de jours de congés décès supplémentaires.

Il faut savoir qu’avec l’accord de l’employeur, des salariés peuvent donner anonymement des jours de repos à un ou une collègue en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce don de jours de repos peut concerner les congés payés de la 5^e semaine, les jours de repos compensateurs (RTT) ou encore provenir d’un compte épargne temps (CET).

Quelles sont les démarches pour demander un congé décès ?

La demande de congé décès doit être transmise à votre employeur de préférence par écrit. Attention à bien mentionner la date et la durée souhaitée pour ce congé exceptionnel, et à joindre une copie du justificatif de décès.

Si votre employeur refuse un congé décès alors que la demande est légitime, vous êtes en droit d’enclencher un recours juridique mentionnant l’article L.3142-1 et -2, relatif aux congés pour événements familiaux.

Le congé décès est un droit dont disposent l’ensemble des salariés et qui n'entraîne pas de réduction de leur rémunération. L’employeur doit obligatoirement maintenir le salaire au cours de cette période et respecter la durée fixée par la loi selon les cas.
Pour en savoir plus sur le cadre légal d’application des congés pour événements familiaux, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française ou demander conseil auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.